Contrat de license d’utilisateur final pour Fleet Complete
 

VEUILLEZ LIRE LE CONTRAT DE LICENCE SUIVANT AVANT D’ACCÉDER, ET D’UTILISER LE LOGICIEL DE COMPLETE INNOVATIONS COMME UNE OFFRE DE SERVICE (LE « SERVICE ») ASSOCIÉ AVEC CE CONTRAT.

 

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU SUR LE BOUTON « OUI » EN RÉPONSE À LA DEMANDE D’ACCEPTATION DES MODALITÉS DE CE CONTRAT DE LICENCE, OU EN OUVRANT UNE SESSION ET EN ACCÉDANT AU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ, ET CELA VOUS LIE LÉGALEMENT VOUS ET VOTRE EMPLOYEUR (COLLECTIVEMENT « VOUS » OU « CLIENT ») AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (LE « CONTRAT ») ET QUE CE CONTRAT EST UN CONTRAT QUI LIE LÉGALEMENT PAR ET ENTRE LE CLIENT ET COMPLETE INNOVATIONS USA INC., POUR SON PROPRE COMPTE ET POUR LE COMPTE DE SA COMPAGNIE AFFILIÉE, COMPLETE INNOVATION INC. (COLLECTIVEMENT « CI »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS ET NE CONSENTEZ PAS AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS SERVIR DU SERVICE NI Y ACCÉDER AUTREMENT.

 

LE DROIT D’UTILISATION DU SERVICE EST CONDITIONNEL À L’ACCEPTATION DE CE CONTRAT, À MOINS D’AVOIR CONCLU UN CONTRAT PAR ÉCRIT ET DUMENT SIGNÉ UN CONTRAT DE LICENCE AVEC CI, DANS QUEL CAS UN TEL CONTRAT DE LICENCE SIGNÉ GOUVERNERA L’UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT.

 

1. PORTÉE ET EFFET LÉGAL

Ceci est un contrat légal concernant l’utilisation du service décrit ci-dessous. Les droits octroyés au service sont expressément conditionnels à l’acceptation des modalités et conditions contenues aux présentes par l’entité juridique ou par la personne faisant l’acquisition de la licence et, si applicable, responsable du paiement. Si vous utilisez le service en tant qu’employé, l’entité juridique qui vous emploie est le propriétaire de la licence de service et est référée aux présentes comme le « client ». Votre employeur peut avoir déjà accepté une version de ce contrat en signant une commande faisant référence à ce contrat. Dans toute autre circonstance, vous engagez légalement votre employeur, et vous-même personnellement à titre d’employé, en vertu de ce contrat en installant et en utilisant ce service. Les références ci-dessous à « vous » ou « votre » font référence au propriétaire de la licence de service.

 

2. DÉFINITIONS

2.1 Dans ce contrat ou dans toute commande relativement au service gouverné par ce contrat, les termes suivants ont les significations suivantes, respectivement :« Serveur CI » signifie un serveur informatique de CI localisé dans les installations de CI, ou chez un fournisseur d’hébergement de tierce partie ou de services de réseau, qui héberge le logiciel.« Données » signifie l’ensemble des données, informations, dossiers ou fichiers qui sont collectés, créés ou générés par le service et transmis à, téléversés à ou emmagasinés sur les serveurs fournis par CI pour utilisation du service.

 

« Emplacement des données » signifie l’emplacement du serveur sécurisé CI et des installations pour les données, des installations de sauvegarde, installations de stockage de sauvegarde et tout autre emplacement où les données seront emmagasinées, ou tout autre emplacement qui puisse être déterminé par CI de temps à autre.

 

« Documentation » signifie le matériel explicatif sous forme électronique, fourni à l’utilisateur par CI avec le service.

 

« Date d’effet » a une signification telle que définie dans la section 4.1 des présentes.

 

« Matériel » signifie tout appareil électronique mobile, téléphone cellulaire, terminal mobile de données, ou actif mobile (incluant les véhicules, les remorques ou les conteneurs), modems installés, capteurs apparentés et autres équipements ou accessoires sur lesquels une application mobile a été enchâssée, installée ou qui est utilisée pour accéder à une application mobile, et qui est requise pour l’utilisation du service, tel que destiné et décrit dans la documentation.

 

« Données d’emplacement » signifie les données qui sont en relation ou qui concernent l’emplacement géographique, la direction, la vitesse ou toute information similaire relative le matériel.

 

« Commande » signifie la facture d’achat ou la commande d’achat du client, pourvu qu’elle ait été acceptée par CI ou par un de ses revendeurs ou distributeurs autorisés.

 

« Service » signifie la provision des souscripteurs, des emplacements et des services de communication des données, le logiciel et la documentation pour lesquels le client se voit octroyer les droits d’accès et d’utilisation selon ce contrat, qui résident sur un ou plusieurs serveurs CI et qui sont accessibles à distance via Internet par le client et ses utilisateurs, incluant les services de soutien et tout autre service auxiliaire disponible relativement aux présentes, alors qu’un tel service peut être mis à jour de temps à autre par CI à sa seule discrétion.

 

« Logiciel » signifie le logiciel d’application propriétaire Fleet CompleteMC de CI et le logiciel installé sur le matériel des souscripteurs et sur tout autre matériel.

 

« Souscripteur » signifie un appareil matériel qui exécute un logiciel intégré ou installé et qui est connecté à un réseau de  communication (incluant, entre autres, les réseaux Wi-Fi, cellulaires, Bluetooth et satellite) qui transmet l’information d’emplacement et les autres données aux serveurs CI qui exécutent le service et qui sont fournis par CI ou par une tierce partie, et qui sont installés sur les véhicules ou les actifs du client pour permettre la provision du service.

 

« Abonnement » signifie le droit octroyé par CI au client d’accéder et d’utiliser le service en conformité avec les termes de ce contrat et de la commande applicable, pour utilisation relativement au nombre des souscripteurs et pour le terme d’abonnement spécifiés dans la commande applicable.

 

« Frais d’abonnement »  signifie les frais payables par le client pour un abonnement tel que décrit dans la commande.

 

« Terme d’abonnement » signifie le terme de licence spécifié dans la commande.

 

« Services de soutien » signifie les services de soutien technique pour le service livré par CI tel que décrit dans, et en conformité avec, les termes du soutien de CI.

 

« Modalités du soutien » signifie les modalités et conditions du soutien de CI pour la provision des services de soutien au client et à ses utilisateurs, pour lesquels une copie est disponible à l’adresse www.completeinnovations.com/support.

 

« Données de télématique » signifie les données qui concernent ou qui sont relativement au comportement du conducteur d’un véhicule et la performance d’un véhicule, tel que l’accélération, le freinage et les virages, et qui incluent les données d’emplacement.

 

« Utilisateur » signifie un employé ou un entrepreneur du client.

 

« Données du bon de travail » signifie les données qui sont relation à une commande pour des services ou des livraisons qui ont été assignées par ou pour un souscripteur qui utilise le service.

 

3. OCTROIS DE LICENCE

3.1 Licence de service. Sous réserve des modalités et conditions de ce contrat et au paiement des frais d’abonnement applicables, CI octroie par les présentes au client un droit non exclusif, mondial, non transférable, et qui ne peut pas être sous-licencié, interne, et permettant de; (a) accéder et utiliser (et permettant aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser) le service, uniquement pendant le terme d’abonnement par un nombre illimité d’utilisateurs; et (b) accéder et utiliser, et permettant aux utilisateurs d’accéder et d’utiliser, la documentation telle que raisonnablement nécessaire pour soutenir l’utilisation permise du service par le client pendant le terme d’abonnement et pour le nombre des souscripteurs pour lesquels le client a acheté des abonnements, et paie les frais d’abonnement applicables (tel que spécifié dans une ou plusieurs commandes).

 

3.2 Restrictions. Vous ne pouvez pas:

(a) faire des copies du logiciel et de la documentation, à l’exception de ce qui est permis dans ce contrat;

 

(b) décoder le code objet soit par ingénierie inverse, ou le désassembler, en faire une traduction inverse, le décompiler ou décoder de toute autre manière le code objet pour le logiciel en vue d’en dériver la forme du code source, ou de décoder tout mot de passe ou licence cryptée ou des clés d’installation qui vous ont été fournies par CI dans la commande pour permettre l’exécution du service sur un équipement autorisé, ou pour tout autre motif, ou de tenter de faire une de ces actions, à l’exception de toute restriction attenante qui serait expressément interdite par la loi en vigueur;

 

(c) utiliser le service en violation des lois en vigueur;

 

(d) assigner (par opération légale ou autrement) ou transférer ce contrat ou les intérêts du client ou ses droits selon ce contrat, ou tenter de le faire ou d’entrer en contrat pour ce faire avec toute autre partie, sans un contrat antérieur par écrit de CI, et une telle assignation sera considérée comme nulle et sans effet, et résultera en l’annulation immédiate et automatique de ce contrat;

 

(e) interférer sciemment avec le service de tout utilisateur, hôte ou réseau de CI, incluant par des moyens visant à soumettre intentionnellement un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant des pourriels, des bombes de courriels ou en causant sa désactivation ou autrement;

 

(f) créer tout « lien » vers ou « encadrer » ou faire un « miroir » du service ou du logiciel, ou de quelque portion de ce dernier, sauf pour une utilisation des API fournis par CI;

 

(g) rendre le service, le logiciel ou la documentation disponible sur un serveur qui puisse être accédé sur un réseau public, tel que, par exemple et sans s’y limiter, Internet, d’une manière qui permette de copier par toute tierce partie le service, le logiciel, ou la documentation;

 

(h) contourner, désactiver ou circonvenir autrement tout mécanisme de protection relativement au service;

 

(i) à l’exception de ce qui serait expressément décrit aux présentes, ou à moins que cela soit expressément autorisé par écrit par CI, sous-licencier, distribuer, transférer, louer, prêter, utiliser, louer ou rendre autrement disponible le service, le logiciel et la documentation, ou toute partie de ceux-ci, à quelque tierce partie; ou

 

(j) retirer ou obscurcir tout avis concernant les marques de commerce, les marques déposées ou toute autre légende concernant la propriété ou les logos de CI ou de ses donneurs de licence, apparaissant sur le logiciel ou dans la documentation.

 

3.3 Licence de documentation. Le client peut, pendant le terme d’abonnement, utiliser la documentation fournie par CI pour assister le client avec le fonctionnement et l’utilisation du service uniquement pour le soutien de l’utilisation du service du client, tel que permis dans les présentes.

 

3.4 Licence d’évaluation. Si vous évaluez le service, CI vous octroie par les présentes, sans frais, une licence non-exclusive, non-transférable, et selon un terme limité (la « licence d’évaluation ») pour utiliser le service uniquement aux fins de test et d’évaluation à l’interne. Vous ne pouvez pas publier de tels résultats ni de tests d’évaluation des performances sur le service, ni en divulguer les caractéristiques, les erreurs ou les problèmes à une tierce partie sans avoir reçu au préalable un consentement par écrit de CI. Pendant le terme de la licence d’évaluation, CI n’est aucunement tenu de fournir quelque soutien technique; attendu cependant que CI puisse, selon son unique discrétion, corriger de telles erreurs rapportées et vous fournir du soutien et une consultation concernant le service.

 

3.5 Réserve des droits. Ce contrat ne constitue pas une vente du logiciel. Le client ne se voit nullement octroyer de droit de titre, de propriété ou de propriété intellectuelle sur le service, le logiciel ou la documentation, en tout ou en partie. De tels droits appartiennent à CI ou aux donneurs de licence à CI pour les programmes fournis au sein du service.

 

4. TERME

4.1 Terme. Cette licence d’abonnement prend effet à la date la plus rapprochée spécifiée dans la commande ou lors de la date à laquelle CI rend le service disponible au client, pour accès et utilisation (tel que référé aux présentes comme la « date d’effet ») et doit demeurer en effet pour le terme de l’abonnement ou pour aussi longtemps que le client continuera de payer les frais d’abonnement applicables, à CI ou à son revendeur ou distributeur autorisé, ou pour un tel autre terme (et à d’autres modalités et conditions apparentées) convenu par écrit au client par CI ou par son revendeur ou distributeur autorisé.

 

4.2 Suspension pour non-paiement. Si le paiement est fait directement à CI, CI peut suspendre immédiatement la licence du client qui lui permet d’accéder et d’utiliser le service si le client manque à son obligation de paiement en respect du service et qu’il ne corrige pas cette situation de non-paiement dans les dix (10) jours ouvrables après la réception d’un avis pour un tel manque à payer. Toute suspension des droits de licence selon les présentes par CI conformément à la phrase précédente n’élimine en rien l’obligation du client de faire un tel paiement selon ce contrat.

 

4.3 Résiliation. Si le paiement est fait directement à CI, alors CI peut résilier ce contrat si (i) un avis par écrit a été transmis au client alléguant la violation et le manquement du client à corriger une telle violation à la satisfaction raisonnable de CI dans les 30 jours de la réception d’un tel avis, ou (ii) de déposer des requêtes selon les lois sur la faillite ou des lois similaires, instituées par ou à l’encontre du client et ne sont pas démises dans les 60 jours, si le client fait cession au profit de ses créanciers, ou d’un syndic, d’un liquidateur ou tout officier similaire qui serait appointé pour les affaires du client, les propriétés, les activités ou les revenus du client et de telles procédures se perpétuent pendant 30 jours. Si le client paie directement à CI et qu’il manque à payer les montants facturés en respect du produit, il sera alors réputé que le client a enfreint ce contrat. Si le client paie directement à CI et que CI résilie ce contrat en raison du non-paiement par le client, le client devra payer dans les trente (30) jours tout montant qui serait accumulé avant une telle résiliation, ainsi que tout montant payable par le client sur le reliquat du terme d’abonnement à jour (même si résilié plus tôt) selon ce contrat.

 

4.4 Obligations de résiliation. Lors de la résiliation de ce contrat, (a) CI doit, sur demande par écrit du client, retourner au client toutes les données du bon de travail et aura le droit de résilier l’accès et l’utilisation du service du client; et (b) le client doit immédiatement cesser d’utiliser le service.

 

5. FRAIS D’ABONNEMENT

5.1 Sauf accord contraire par écrit de CI, tous les frais d’abonnements sont fondés sur le nombre des abonnés du client et doivent être déterminés en conformité avec la liste de prix à jour de CI, la liste de prix du revendeur autorisé ou du distributeur ou par tout autre terme et condition relativement aux frais d’abonnements qui auraient été acceptés par le client et par CI ou son revendeur ou distributeur autorisé.

 

5.2 Tous les frais d’abonnement excluent les taxes de vente, les taxes de valeur ajoutée, les taxes de biens et services et autres taxes similaires, incluant les retenues à la source, les frais de douane ou d’autres frais similaires. De tels frais et taxes doivent correspondre aux frais et doivent être acquittés par le client en conformité avec la loi en vigueur.

 

6. EXIGENCES, REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CLAUSES RESTRICTIVES DU CLIENT

6.1 Exigences pour ordinateur de bureau. Le client accepte que tout ordinateur de bureau ou ordinateur portable qui exécute le service ait comme système d’exploitation au minimum Windows 7, la dernière technologie de .NET framework, un minimum de 4 Go de mémoire vive et la version 9 ou ultérieure d’Internet Explorer (les « exigences pour ordinateur de bureau »).

 

6.2 Équipement du client. Le client a la responsabilité ultime d’acquérir, d’entretenir et de mettre à jour tout équipement, ordinateur, logiciel et service de communication (tel que l’accès à Internet) qui sont requis pour permettre au client d’accéder et d’utiliser le service, et d’assurer toutes les dépenses apparentées. Le client accepte d’accéder et d’utiliser, et doit s’assurer que tous les accès et utilisations par les utilisateurs du service se fassent, en conformité avec toute et toutes les instructions ou procédures de fonctionnement qui puissent être émises par CI de temps à autre.

 

6.3 Représentations et garanties du client. Par les présentes, le client fait la représentation et garantit qu’à partir de la date d’effet, et tout au long du terme de ce contrat, le client ne doit pas téléverser ou transmettre quelques données; (i) dont le client n’aurait pas les droits légaux pour avoir ou copier, transmettre, distribuer ou afficher; ou (ii) qui soit en violation ou qui encourage quelque conduite qui pourrait être en violation avec quelque loi ou réglementation en vigueur, ou qui puisse entraîner une responsabilité civile ou criminelle.

 

7. DROITS ET RESPONSABILITÉS DE CI

7.1 Sauvegarde de base de données. Une sauvegarde complète de la base de données du client compilée lors de l’utilisation du service sera emmagasinée dans un fichier sur les serveurs de CI, toutes les 24 heures. Une fois à tous les trente (30) jours, une copie du dernier fichier complet de sauvegarde sera transférée et emmagasinée sur un site ignifuge sécuritaire localisé sur un site secondaire à une adresse différente de celle où est située la production de la version de la base de données du client.

 

7.2 Stockage et rétention des données. CI conservera les données pendant le terme de ce contrat en conformité avec les termes de ce contrat. Les données seront localisées à l’emplacement des données. Comme pour la date d’effet, CI n’emmagasine pas les données d’emplacement autres qu’à l’emplacement des données. CI conservera : (a) les données d’emplacement pour au moins un (1) an de la date à laquelle les données d’emplacement sont transmises à un serveur CI par le client ou le service; et (b) les données du bon de travail du client pour au moins sept (7) années de la date à laquelle les données du bon de travail sont soumises à CI par le client (chacune de ces périodes est telle que référée aux présentes comme la « période de rétention »). Sur demande du client, qui peut être faite en tout temps et de temps à autre pendant la période de rétention applicable, CI rendra disponible pour une récupération sécurisée par le client, toutes les données qui seront alors en possession de CI, moyennant les tarifs de CI alors en cours pour la récupération des données.

 

7.3 Droits aux données. Dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de ce contrat, incluant le présent article 7.3, le client octroie par la présente à CI une licence d’utilisation non exclusive, transférable, assignable, irrévocable, mondiale et perpétuelle, et permet à CI et à des tiers d’utiliser les données cumulatives et données dépersonnalisées, incluant l’information relativement au service ou les commandes de livraison, les données de télématique, de temps, de vitesse et autre information générée par le service pour l’information de trafic, l’analyse des données des parcours, de cartographie, des bancs d’essai de flotte et de l’industrie, ou de toute autre fin. CI est propriétaire ultime de toutes les données cumulatives ou données dépersonnalisées, des modifications à de telles données et de toutes les dérivées correspondantes (collectivement, les « données dérivatives ») et possède les droits d’utilisation de ces données dérivatives pour toute fin utile, incluant des fins commerciales, sans besoin de compensation ni d’approbation ou de consentement du client. CI peut transférer ou assigner chacun de ses droits dans les données dérivatives à toute tierce partie. Le client n’acquiert aucun droit dans quelque recherche et développement de tout produit ou de l’utilisation commerciale des données dérivatives par CI ou par toute partie.

 

7.4 Suspension de l’accès. En plus de tous les droits de résiliation de CI en vertu du présent contrat, des circonstances extraordinaires peuvent exiger que CI doive suspendre ou résilier (le cas échéant), tel que déterminé selon la discrétion raisonnable de CI, l’accès du client à ou à l’utilisation de, ou de modifier autrement, le service ou toute composante appropriée dans la commande pour : (a) prévenir les dommages matériels au, ou la dégradation de l’intégrité du, réseau de CI; ou (b) se conformer à toute loi, réglementation, ordonnance judiciaire, ou autre ordonnance gouvernementale. CI avisera le client de toute action de suspension ou de résiliation suffisamment d’avance qu’il puisse être raisonnablement possible d’une telle suspension ou résiliation, et si un tel avis à l’avance n’est pas possible, alors aussitôt que possible après une telle suspension ou résiliation. Dans l’éventualité d’une suspension, CI limitera une telle suspension à ce qui sera minimalement requis et rétablira promptement l’accès du client au service aussitôt que l’éventualité donnant lieu à cette suspension aura raisonnablement été adressée (incluant l’acceptation par le client des risques associés avec une telle suspension) ou résolue. À moins que cela soit causé par une violation à ce contrat par le client (incluant toute action entreprise par un affilié du client ou de tout utilisateur qui constituerait une violation du contrat par le client) : (i) tous les frais relativement à l’abonnement à un service, ou autres services suspendus doivent être annulés pour la durée de la suspension et de tels frais annulés qui auraient été prépayés seront remboursés au client; et (ii) dans l’éventualité d’une résiliation relative à cette section 7.2, le client se verra rembourser tous les frais prépayés.

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Le service, en particulier le logiciel, y compris notamment son design spécifique, sa structure et la logique de ses programmes individuels, leurs interactions tant à l’interne qu’à l’externe, et les techniques de programmation utilisées dans les présentes sont considérés comme confidentiels et comme des secrets industriels, appartenant à CI ou à ses donneurs de licence (« l’information confidentielle »), dont la divulgation non autorisée créerait un dommage irréparable à CI. Le client doit utiliser le même degré de soin et de moyens qu’il utilise en vue de protéger ses propres informations de nature similaire, et dans toute éventualité, il doit mettre en œuvre tous les efforts visant à prévenir la divulgation d’information confidentielle à une tierce partie. Le client ne doit pas utiliser, reproduire, ou distribuer l’information confidentielle à des fins autres que celles autorisées par ce contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend aussi à l’information confidentielle après une résiliation des présentes, pourvu que les provisions de confidentialité contenues aux présentes ne s’appliquent pas à l’information confidentielle qui; (i) était connue par le client avant la divulgation, tel que démontré par ses dossiers d’affaires; (ii) était légalement du domaine public avant sa divulgation, ou qui devienne disponible au public autrement que par une violation des dispositions de confidentialité contenues aux présentes; (iii) a été divulguée au client par une tierce partie, pourvu qu’une telle tierce partie ou toute autre partie de qui la tierce partie reçoit une telle information ne constitue pas de manquement à l’engagement de confidentialité concernant une telle information; ou (iv) est divulguée alors qu’une telle divulgation est effectuée en raison de procédures juridiques, judiciaires ou administratives, ou requises autrement par la loi, pourvu que client donne un avis raisonnable au préalable à CI pour lui permettre de chercher des mesures de protection ou d’autres demandes de la cour.

 

9. GARANTIE LIMITÉE

9.1 Garantie de service. CI garantit que le service sera exécuté substantiellement en conformité avec la documentation ou avec les autres spécifications publiées par CI, pendant le terme d’abonnement. CI ne garantit pas cependant, que l’utilisation du service par le client ne sera pas interrompue, que le fonctionnement du service se fera sans erreur, que le service répondra aux exigences du client ou que toutes les erreurs seront corrigées.

 

9.2 Exclusions de la garantie. Cette garantie ne s’applique pas si le service est utilisé sur, ou en conjonction avec, du matériel ou des programmes autres qu’une version non modifiée du matériel et des programmes avec lesquels le service est conçu pour être utilisé, tel que décrit dans la documentation.

 

9.3 Garantie sur le matériel. CI offre une garantie aux souscripteurs en conformité avec la garantie sur le matériel de CI, dont une copie est disponible au www.completeinnovations.com/hardwarewarranty.

 

9.4 Aucune garantie pour les évaluations. SI LE CLIENT PROCÈDE À UNE ÉVALUATION DU SERVICE, ALORS LE SERVICE ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS AU CLIENT PAR CI SUR UNE BASE « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE.

 

9.5 Exonération de garantie. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, LE PRODUIT EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL », SANS AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE, OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-CONTREFAÇON, OU CELLES SURVENANT EN LOI, D’USAGE DU COMMERCE OU DE CONDUITE HABITUELLE. CI NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU DES RÉSULTATS D’UTILISATION, DU PROGRAMME ET DES DOCUMENTS L’ACCOMPAGNANT EN MODALITÉS D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTREMENT. CI NE GARANTIT PAS AUTREMENT QUE LE PROGRAMME RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT À SAVOIR QUE LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME NE SERA PAS INTERROMPU OU SERA LIBRE D’ERREURS NI QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMME SERONT CORRIGÉES.

 

9.6 Exonération de connectivité Internet. CI rend le service disponible pour accès via Internet. Le client doit fournir, aux frais du client, tout le matériel nécessaire, toutes les applications et la connectivité Internet requis pour accéder au service via Internet. Le client reconnait qu’Internet est reconnu comme ayant une performance imprévisible et peut, de temps à autre, nuire à l’accès au service ou à la performance selon les présentes. Sauf pour ce qui est expressément établi dans les présentes, le client accepte que CI n’est pas responsable de quelque interférence avec l’utilisation du client, ou l’accès au service dans la mesure causée par, survenant de, ou attribuable à Internet.

 

10. PORTEUSE GPS ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

10.1 Le client reconnait que les services de communications utilisés dans la prestation du service sont fournis par des tiers, et le client reconnait spécifiquement qu’il consent à ce qui suit:

 

(a) Le client reconnait que le service peut être temporairement refusé, interrompu, restreint ou limité en raison des conditions atmosphériques, de terrain, ou autres conditions naturelles ou artificielles, et qu’il peut être interrompu ou restreint temporairement en raison de concentration des usages, de modifications, de mise à niveau, de remplacement ou de réparations aux réseaux de transmission. Le client accepte que CI ne puisse pas être tenu responsable pour une telle interruption du service ou pour toute incapacité à utiliser le service.

 

(b) CI peut suspendre temporairement ou résilier de façon permanente la prestation d’une partie ou de tout le service, avec un court avis ou sans avis dans l’éventualité que le client viole les directives en matière d’utilisation acceptable d’une porteuse de télécommunications, ou d’autres règles et directives de réseau.

 

(c) Il doit y avoir une « ligne de vision » relativement claire entre l’antenne GPS et 4 satellites ou plus. Des objets, tels que des immeubles, des passerelles, et autres obstructions (tels que le stationnement dans des garages ou des structures souterraines) qui brouillent la réception de l’antenne du signal satellite puisse potentiellement affaiblir le signal satellite de manière telle qu’il devienne trop difficile d’assurer un positionnement fiable ou précis. Ces difficultés sont particulièrement prévalentes dans des régions densément urbaines.

 

11. INDEMNISATION À UNE INFRACTION DE L’ADRESSE IP

11.1 Indemnité de CI. CI défendra et indemnisera le client (incluant ses employés, entrepreneurs, officiers et directeurs) contre toute amende,  toute pénalité, toute perte, tout frais, tout dommage, toute blessure, toute réclamation, toute responsabilité, tout règlement et toute dépense (incluant des honoraires et débours juridiques raisonnables) survenant d’une réclamation par une tierce partie dans l’exercice des droits octroyés en vertu des infractions à tout brevet, droit réservé, ou secret industriel d’une tierce partie (les « responsabilités aux réclamations d’infraction »).

 

11.2 Conditions à l’indemnité. Comme condition d’une telle obligation à défendre et indemniser le client conformément à l’article 11.1 des présentes, le client doit faire part promptement par écrit à CI d’une telle réclamation, et doit coopérer et fournir, aux frais de CI, toute information et de l’assistance raisonnable relativement à la défense et le règlement de telle réclamation. CI assumera le contrôle exclusif du règlement et de la défense de toute réclamation pour infraction.

 

11.3 Exceptions. Il n’incombera pas à CI d’indemniser le client dans la mesure où la responsabilité de la réclamation d’infraction résulterait de; (i) la conformité avec les designs, spécifications, ou instructions écrites du client tel que requis et fourni par le client à CI; (ii) une modification par le client du produit, si une telle infraction eût été évitée par telle modification; (iii) la combinaison du produit avec un équipement ou un logiciel non autorisé ou fourni par CI ou approuvé autrement par CI dans la documentation du produit, si une telle infraction aurait pu être évitée sans une telle combinaison; ou (iv) un manquement par le client à utiliser une version à jour ou mise à niveau du produit fourni par CI suivant un avis émis par CI à l’effet qu’une version précédente du produit enfreigne quelque droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

 

11.4 Autres recours. Sans porter atteinte aux dispositions de l’article 11.1 ci-dessus, et en plus de celle-ci, lors d’un avis pour une action ou une motion qui cherche à restreindre l’exercice de quelques droits octroyés dans les présentes, CI peut, (et dans le cas d’un jugement, d’un ordre ou d’une injonction qui restreigne l’exercice de l’un ou l’autre des droits octroyés dans les présentes, doit), en toute bonne foi, à sa discrétion et à ses frais, (a) obtenir le droit pour le client d’exercer ses droits en conformité avec ce contrat, (b) substituer un autre logiciel qui ne soit pas en infraction, offrant des capacités fonctionnelles équivalentes, (c) modifier le service tout en retenant les capacités fonctionnelles équivalentes, de sorte qu’il ne soit plus en infraction, ou (d) si aucune de ces solutions n’est réalisable commercialement, tel que déterminé par CI selon son unique discrétion, résilier la ou les licences pour un tel service et rembourser au client cette portion de tous les frais d’abonnement prépayés qui soit applicables à la période, suivant la résiliation de la licence conséquemment au présent article 11.4.

 

11.5 Recours exclusifs. L’ARTICLE 11 DES PRÉSENTES EXPRIME LA RESPONSABILITÉ COMPLÈTE DE CI, ET LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT, POUR TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES RÉCLAMATIONS D’INFRACTION.

 

12. Limitation de la responsabilité

12.1 Dommages indirects. À L’EXCEPTION D’UNE VIOLATION À L’ARTICLE 8 DES PRÉSENTES, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR UN DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, NI POUR UNE PERTE INDIRECTE (INCLUANT UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’AFFAIRES, DE DÉFECTION DES CLIENTS, DE RÉPUTATION, DE CRÉDIT OU DE PUBLICITÉ, PERTE DE REVENU ET D’INTÉRÊT, DE PROFITS, OU DE PROFITS ANTICIPÉS, ET LES RÉCLAMATIONS POUR DE TELS DOMMAGES PAR UNE TIERCE PARTIE) EN RELATION OU DÉCOULANT DE CE CONTRAT, CAUSÉ CEPENDANT OU SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION DANS LE CONTRAT (INCLUANT UNE VIOLATION FONDAMENTALE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLICTUELLE (INCLUANT UNE NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, ET SANS ÉGARD À SI LA PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

 

12.2 Dommages directs. À L’EXCEPTION D’UNE RÉCLAMATION FAITE EN VERTU DE L’ARTICLE 11 DE CE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CI POUR TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES DIRECTS À PROPOS OU DÉCOULANT DE CE CONTRAT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DE QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION DANS LE CONTRAT (INCLUANT UNE VIOLATION FONDAMENTALE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLICTUELLE (INCLUANT UNE NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, ET SANS ÉGARD À SAVOIR SI CI AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE CE DOMMAGE ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE, NE DOIT PAS EXCÉDER LES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À CI POUR LE SERVICE SELON LES PRÉSENTES, DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT QUI DONNE LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

 

13. UTILISATEURS FINAUX DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Le logiciel et la documentation constituent un « article commercial » tel que ce terme est défini selon FAR 2.101, consistant d’un « logiciel commercial pour ordinateur » et d’une « documentation de logiciel commercial pour ordinateur » dont les termes sont définis selon FAR 12.212, et ils sont fournis uniquement au gouvernement des États-Unis comme un article à des fins commerciales. Les utilisateurs finaux du gouvernement acquièrent les droits établis dans ce contrat pour le service, le(s) utilitaire(s) et la documentation conformément à ce qui suit : (i) pour une acquisition par ou pour le compte d’agences civiles, dont les termes sont établis selon FAR12.212; ou (ii) pour acquisition par ou pour le compte d’unités du ministère de la Défense, dont les termes sont établis selon DFARS 227.7202. L’utilisation du service et de la documentation apparentée est de plus restreinte par les modalités et conditions de ce contrat. Son fabricant est Complete Innovations Inc., dont le siège social sis au 475, promenade Cochrane, Unionville, ON L3R 9R5, en Ontario au Canada.

 

14. RESTRICTIONS D’EXPORTATION

Le service et toute information apparentée sont sujets à des restrictions d’exportation et d’importation. En téléchargeant, en installant, en accédant ou en utilisant le service, vous affirmez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays, sous le contrôle de, et que vous n’êtes pas un résident de quelque pays pour lequel l’exportation du service ou de l’information apparentée soit interdite par les lois ou les réglementations du Canada ou des États-Unis. Vous affirmez et garantissez aussi que vous n’êtes pas une personne à qui l’exportation du service ou de l’information apparentée serait interdite par les lois ou les réglementations du Canada ou des États-Unis. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois et réglementations du Canada et des États-Unis sur l’exportation s’appliquant au service et à l’information apparentée, et vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements de votre État qui pourraient affecter votre droit d’exporter, d’importer, ou d’utiliser le service ou l’information apparentée, et vous faites la représentation et la garantie indiquant que vous vous êtes conformé à toutes ces lois ou ces réglementations en vigueur. Le service ne doit pas être utilisé à d’autres fins interdites par les lois et/ou par les réglementations sur l’exportation, y compris sur la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous êtes responsables de fournir toutes les permissions exigées pour toute exportation, importation, ou utilisation subséquente du service ou de l’information apparentée.

 

15. SOUTIEN

15.1 Modalités du soutien. Un service de soutien est inclus dans les frais de licence, et il est fourni par CI en conformité avec termes du soutien qui étaient alors courants. Les modalités du soutien de CI sont sujets à changement de temps à autre, à l’unique discrétion de CI.

 

15.2 Exclusions. CI assurera le soutien technique du produit uniquement, et non pas concernant tout matériel ou logiciel d’appoint. CI pourrait aider ses clients à obtenir un tel soutien technique ou service sur garantie pour le matériel vendu par CI ou par ses partenaires.

 

16. COMMANDE D’ACHAT DU CLIENT

À moins qu’il n’en ait été autrement convenu par écrit par le client et CI ou ses revendeurs ou distributeurs autorisés, l’acceptation de toute commande placée par le client pour le service est expressément faite conditionnelle à l’acceptation par le client du contrat et des modalités et conditions contenues aux présentes, ainsi que dans la commande, relativement au service, et CI consent à fournir le service uniquement selon ces modalités et conditions, et non pas selon les modalités et conditions contenues dans la commande du client. Sont ainsi rejetés toutes les modalités et conditions contenues dans la commande du client ou dans tout autre document émis par le client, concernant ce contrat et qui seraient contraires aux modalités et conditions décrites dans les présentes.

 

17. PROVISIONS GÉNÉRALES

17.1 Non-dénigrement. Le client ne doit pas indirectement ou directement, dénigrer CI ou toute compagnie affiliée, y compris après la cessation de la présente entente.

 

17.2 Amendements. Aucun amendement apporté à quelque portion de cette entente ne peut lier les parties à moins que cela n’ait été signé par écrit par les deux parties. Sauf si CI est expressément forclos par une loi applicable, CI se réserve de plus le droit, selon son unique discrétion, de faire des changements à cette entente sur une base prospective, incluant pour refléter des changements à la loi ou requis par la loi (y compris des changements pour assurer la force exécutoire de cette entente) ou tout changement dans les pratiques d’affaires, en offrant au client un avis raisonnable sur le changement, soit par l’affichage électronique d’un avis sur ce changement à l’adresse http://www.fleetcomplete.com/legal et vous devez visiter régulièrement ce site pour prendre connaissance de tout changement. Si vous continuez d’utiliser le service plus de soixante (60) jours après que l’avis du changement a été donné, alors vous serez réputés avoir accepté ces changements. Pour toute question concernant un ou des changements, veuillez communiquer par courriel avec notre service juridique à l’adresse legal@fleetcomplete.com, dans les soixante (60) jours suivant l’avis de changement, pour en apprendre davantage sur vos options.

 

17.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder en tout ou en partie ce contrat sans un consentement par écrit au préalable par les deux parties. Néanmoins, les deux parties peuvent assigner ce contrat ou tout droit ou obligation afférent à une entité affiliée ou à une tierce partie relativement à la vente de tout ou de substantiellement tout des affaires ou des actifs de la partie qui fait une telle cession, concernant ce contrat, que ce soit lors d’une fusion, d’une vente des parts ou des actions, d’une vente des actifs ou autrement, sans un consentement par écrit au préalable de l’autre partie, pourvu que le cessionnaire consente à assumer les obligations du cédant selon ce contrat. 

 

17.4 Contrat complet. Ce contrat constitue le contrat complet entre les parties concernant le contenu des présentes, et il remplace et se substitue à tout contrat verbal antérieur ou à tout autre entendement entre les parties, que ce soit verbal ou par écrit.

 

17.5 Autres ententes. Les parties acceptent de signer d’autres documents et d’exécuter d’autres actes, de temps à autre, comme il pourrait s’avérer nécessaire ou souhaitable pour donner plein effet à l’esprit et à la lettre de ce contrat. Tout changement à ce contrat doit être autorisé et convenu au préalable par les deux parties, et documenté comme un amendement à ce contrat.

 

17.6 Loi applicable. Si le client est localisé au Canada, alors ce contrat est régi par et interprété selon les lois de la Province de l’Ontario. Autrement, ce contrat est régi par et interprété selon les lois de l’État du Delaware. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ce contrat ou aux transactions proposées par les présentes.

 

17.7 Aucun retrait. Tout manquement par quelque partie à exercer ses droits, pouvoirs ou recours selon les présentes, ou tout retard par une telle partie à exercer ses droits ou ses recours ne doit pas, dans la mesure permise par la loi, être réputé comme un retrait ou une variation de quelque droit ou autre recours en vertu des présentes. 

 

17.8 Application en faveur des parties. Ce contrat lie les parties aux présentes, leurs représentants juridiques ou héritiers, successeurs et cessionnaires autorisés et s’applique en leur faveur.